Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi SENEGALAISE n°1961/35 du 15 juin 1961
Body:
Loi SENEGALAISE n°1961/35 du 15 juin 1961 portant renforcement des pénalités sanctionnant les délits d'homicide et de blessures involontaires et les délits commis à l'occasion de la conduite d’un vehicule.
Informations de publication
Publié le : lun, 10/15/2018 - 15:02
Mise à jour le : lun, 10/15/2018 - 15:02
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : lun, 10/15/2018 - 15:02
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn