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Loi n° 1981/55 du 10 juillet 1981
Body:
Loi n° 1981/55 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant des alinéas 2 et
3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Informations de publication
Publié le : lun, 02/27/2017 - 10:52
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 15:12
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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