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Loi n° 1981/28 du 2 juillet 1981
Body:
Loi n° 1981/28 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
approuver l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République
du Sénégal et le Gouvernement de la République de Malte, signée
à la Valleta, le 24 janvier 1979.
Informations de publication
Publié le : lun, 02/27/2017 - 12:07
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 14:55
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 14:55
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