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Loi n° 1992/29 du 04 juin 1992
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Loi n° 1992/29 du 04 juin 1992 modifiant la loi n° 75 - 79 du 09 juillet 1975 instituant l'inspection générale des cours et tribunaux.
Informations de publication
Publié le : jeu, 05/04/2017 - 11:48
Mise à jour le : jeu, 05/04/2017 - 11:48
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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