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Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991
Body:
Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63 - 22 du 7 mars 1963 modifiée.
Informations de publication
Publié le : lun, 05/22/2017 - 10:26
Mise à jour le : lun, 05/22/2017 - 10:26
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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