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Rapport sur l'affaire n°07/65

Projet de loi complétant le 2 éme alinéa de l'article 115 du Code du Travail et réglant l'émargement comme preuve de la réalité du paiement du salaire.

Informations de publication

Publié le : dim, 08/30/2015 - 12:26
Mise à jour le : mar, 12/13/2016 - 11:09
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