En 2007, les domaines récurrents de réclamations demeurent les mêmes que les années précédentes : Économie et Finances, Fonction Publique, Ipres, Justice, Avocats.
Toutefois le nombre de réclamations reçues a diminué par rapport à 2006.
La diminution du nombre de réclamations reçues par rapport à celui des années d'avant 2004, période pendant laquelle on a assisté à une augmentation constante du nombre de réclamations, semble persister depuis 2005.
Quelle explication donner à cet état de fait?
Augmentation et diminution du nombre des réclamations peuvent chacune avoir une double signification.
L'augmentation peut signifier que les actes pris par l'Administration sont davantage contestables; les réclamants saisissent alors plus fréquemment le Médiateur de la République.
La diminution peut signifier que l'Administration a amélioré au fur et à mesure son action et en conséquence commet moins d'erreurs ou d'abus; les réclamants sont alors moins enclins à saisir le Médiateur de la République.
Cette dernière explication semble mieux répondre à notre interrogation. En effet, dans notre message liminaire à notre Rapport 2006, nous faisions observer qu' «au fur et à mesure qu'elle traite les réclamations dont elle est saisie par le Médiateur de la République, l'Administration corrige ses dysfonctionnements, assoit une jurisprudence, ce qui lui permet d'éviter la répétition desdits dysfonctionnements».
Le partenariat développé ces dernières années par le Médiateur de la République avec les administrations les plus concernées par les réclamations, semble de ce fait avoir porté ses fruits.
L'Institution du Médiateur de la République, qui s’est ainsi affirmée comme un vrai acteur de la médiation institutionnelle, incontournable mais discrète, efficiente mais modeste, semble avoir atteint l'âge de maturité.
C'est là une avancée indéniable dans la vie de l'Institution. Mais la satisfaction légitime de cette avancée n'est pas sans regrets.
En effet, nombre de nos recommandations, suggestions ou propositions, souvent réitérées depuis plusieurs années, n'ont pas été suivies d'effets.
Pour exemple, nous revient ici, la proposition faite en 2004, de modification de l'article 97 du décret 77.987 du 14 Novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement devant permettre de procéder à un juste reclassement de professeurs de l'Enseignement secondaire dans le corps des Inspecteurs de l'Éducation.
Cette recommandation pourtant reconnue comme une nécessité par les ministères concernés et réitérée chaque année depuis, est restée comme d'autres, sans suite.
Nous sommes pourtant d'avis que l'exécution de ces recommandations aurait permis, sans aucun doute, d'améliorer notablement l'action administrative et d'éviter des incompréhensions débouchant souvent sur des revendications syndicales inutiles et pleines de dangers pour la paix sociale.
Au-delà de l'exécution des recommandations du Médiateur de la République, c'est toute la problématique de l'exploitation de son rapport qui est ainsi posée.
Pourquoi, à la réception de ce rapport, chaque Ministère ou organisme public ne réunirait-il pas à cet effet les représentants de ses différents services?
Pourquoi, sur les questions qui les concernent, Ministère et organisme public ne constitueraient-ils pas avec la Médiateur une commission mixte chargée d'examiner les modalités de l'exploitation de ce rapport?
Doudou NDIR.