Loi n° 1969/61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source.

Loi n° 1971/27 du 6 mars 1971 modifiant la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et instituant le recouvrement par voie de retenue à la source de la patente spéciale d’entrepreneurs de Travaux publics et de fournisseurs des Services et Établissements publics.