Loi n° 1969/23 du 25 février 1969 modifiant les articles 94 alinéa 1, 98,99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraité .

Loi n° 1969/23 du 25 février 1969 modifiant les articles 94 alinéa 1, 98,99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite.

Loi n° 1971/84 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 2,11 et 13 et ajoutant un article 20 bis à la n°66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions.