Loi n° 1963/ 04 du 4 janvier 1963 portant confirmation de la loi sénégalaise n°60-042 ALS du 20 aout 1960 relative à l’état d’urgence jusqu’à la clôture de la prochaine session de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 1969/29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège