Loi n° 1967/56 du 29 novembre 1967 portant ouverture d'un délai pour la validation des services précaires des fonctionnaires et agents statutaires retraités relavant du régime général des pensions civiles et militaires de retraités..

Loi n° 1997/14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.