Loi n° 2017/26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité, modifiée.

Loi n° 1967/42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité.