Loi n° 1963/46 du 12 juin 1963 Portant modification à la loi n°60.003 du 11 janvier 1960 fixant le régime de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur.

Loi n°1980/34 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules à moteur.