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Magistrature

Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962

Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 portant modification de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la Magistrature du Sénégal.

 

Loi n° 1967/53 du 29 novembre 1967

Loi n° 1967/53 du 29 novembre 1967 complétant l'article 82 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant Statut de la Magistrature.

Loi n° 1970/22 du 06 juin 1970

Loi n° 1970/22 du 06 juin 1970 abrogeant et remplaçant le 3ème alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature

Loi n° 1971/64 du 30 novembre 1971

Loi n° 1971/64 du 30 novembre 1971 abrogeant et remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.

Loi n° 1971/40 du 3 juin 1971

Loi n° 1971/40 du 3 juin 1971 complétant l'article 53 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature

Loi n° 1992/26 du 30 mai 1992

Loi n° 1992/26 du 30 mai 1992 modifiant l'ordonnance n° 60 - 16 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

 

Loi n° 1984/21 du 2 février 1984

Loi n° 1984/21 du 2 février 1984 portant statut de la Magistrature.

 

Loi n°1981/05 du 17 février 1981

Loi n°1981/05 du 17 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2,3 et
4 de l'article 53 de l’ordonnance n°60/47 du 9 novembre 1960 portant
statut de la Magistrature.

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