Loi n°2008/04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis.

Loi  n° 1969/08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes.

Loi n° 1969 / 08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 règlementant la contribution des patentes.

Loi n° 1971/45 du 28 juillet 1971 modifiant l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et abrogeant la délibération n°57-074 du 12 octobre 1957.

Loi n° 1971/27 du 6 mars 1971 modifiant la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et instituant le recouvrement par voie de retenue à la source de la patente spéciale d’entrepreneurs de Travaux publics et de fournisseurs des Services et Établissements publics.

Loi n° 1982/02 du 8 mars 1982 abrogeant et remplaçant l'article 204 du Code
général des Impôts fixant les taux de la contribution forfaitaire à la charge
des employeurs.