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Code des pensions civiles et militaire

Loi n°1995/14 du 7 avril 1995

Loi n°1995/14 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.

Loi n° 1984/63 du 16 août 1984

Loi n° 1984/63 du 16 août 1984 abrogeant et remplaçant l'article 29 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.

 

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