Loi n ° 1990/12 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Statut organique de l'Institut international pour l'unification du Droit privé, le 21 avril UNIDROIT, adopté à Rome ,le 21 avril 1940.

Loi n° 1990/13 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Institut International de Droit du développement signé à Rome, le 05 février 1988.

Loi n° 1984/02 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Bureau Inter - gouvernemental pour l'Informatique (IBI) pour l’établissement d’un Centre régional de l’IBI pour la formation , à Dakar ,signé à Rome le 25 mars 1983.