Loi n°1995/19 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant commercial ,signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990.

Loi n°1995/21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990 .

Loi n°1995/22 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol , signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990.

Loi n° 1993 /10 du 16 aout 1993 autorisation le Président de la République à ratifier l’annexe au traité de Yaoundé portant définition de la zone d’exploitation aérienne unique et création d’un comite multinational de négociations d’accords aériens, signée à Abidjan, le 19 décembre 1991