Loi n° 1994/67 du 22 août  1994 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques.

Loi n° 1981/61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou à autorisation
préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales, ou commerciales.