Loi n° 2017/25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Loi n° 1981/52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites.