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Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019

Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 Octobre 1980.

Loi Sénégalaise n° 1962/19 du 20 février 1962

Loi Sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la convention sur les Privilèges immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Economique

Loi Sénégalaise n° 1962/20 du 20 février 1962

Loi Sénégalaise n° 1962/20 du 20 février 1962 autorisant la ratification a la création d'une Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications

Loi n° 2018/26 du 06 Décembre 2018

Loi n°2018/26  du 06 Décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA la tuberculose et le Paludisme

 

Loi n° 2018/27 du 06 décembre 2018

Loi n° 2018/27 du 06 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l’énergie électrique de l’OMVG, signé à Addis-Abeba le 29 Janvier 2016

 

Loi n°2018/08 du 26 Février 2018

Loi n°2018/08 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , signée le mercredi 10 février 2016 , à Luxembourg.

Loi n°2018/04 du 26 Février 2018

Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

 

Loi n°1963/29 du 7 mai 1963

Loi n°1963/29 du 7 mai 1963 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création du Conseil Africain de l'Arachide.

Loi n° 1963/26 du 07 mai 1963

Loi n° 1963/26 du 07 mai 1963 autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur le criquet migrateur africain.

Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961

Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver :

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