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Loi n°2018/08 du 26 Février 2018
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Loi n°2018/08 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , signée le mercredi 10 février 2016 , à Luxembourg.

Informations de publication

Publié le : mer, 03/27/2019 - 10:53
Mise à jour le : mar, 04/14/2020 - 16:11
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