Loi n°2018/08 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , signée le mercredi 10 février 2016 , à Luxembourg.

Loi n° 2017/20 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu , signée le 22 octobre 2015, à Dakar.

Loi n° 2012/10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2016 à Dakar.

Loi n° 2016/04 du 06 janvier  2016 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la République du Sénégal et la République portugaise en vue d’éviter la double imposition et de prévenir  l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à  Lisbonne, le 13 juin 2014.

Loi n° 2016/01 du 04 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Dakar , le 26 février 2015.

Loi n° 1994/36 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Italienne tendant à éviter la double imposition sur les revenus des entreprises de navigation aérienne de l’Italie et du Sénégal , signée à Dakar , le 29 décembre 1988