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Loi n° 2012/10 du 02 février 2012
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Loi n° 2012/10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2016 à Dakar.

 

Informations de publication

Publié le : ven, 10/05/2018 - 10:57
Mise à jour le : ven, 10/05/2018 - 10:57
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