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Royaume d'Espagne

Loi n° 2012/10 du 02 février 2012

Loi n° 2012/10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2016 à Dakar.

 

Loi n° 1987/31 du 28 décembre 1987

Loi n° 1987/31 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole additionnel à l'Accord sur le Transport aérien entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne, signé à Dakar, le 30 avril 1987.

 

Loi n° 1983/31 du 28 janvier 1983

Loi n° 1983/31 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine des Pêches maritimes, signé à Dakar, le 6 décembre 1979.

 

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