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Loi n° 1994/36 du 18 mai 1994
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Loi n° 1994/36 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Italienne tendant à éviter la double imposition sur les revenus des entreprises de navigation aérienne de l’Italie et du Sénégal , signée à Dakar , le 29 décembre 1988

 

Informations de publication

Publié le : lun, 06/12/2017 - 09:42
Mise à jour le : lun, 06/12/2017 - 09:42
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