Loi n° 1971/50 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des dotations pour le renouvellement du stock normal indispensable postérieurement à l’exercice clos en 1970 et fixant les règles d’imposition des dotations antérieurement constituées .

Loi n° 1994/36 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Italienne tendant à éviter la double imposition sur les revenus des entreprises de navigation aérienne de l’Italie et du Sénégal , signée à Dakar , le 29 décembre 1988

Loi n° 1992/51 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier l’Avenant à la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions de droits d’enregistrement et de droits de timbre , signé à Dakar le 10 janvier 1991.