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Loi n° 2017/20 du 05 avril 2017
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Loi n° 2017/20 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu , signée le 22 octobre 2015, à Dakar.

Informations de publication

Publié le : mer, 10/10/2018 - 09:15
Mise à jour le : mer, 10/10/2018 - 09:15
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