Loi n°2018/10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts

Loi n°1962/40 du 06 juin 1962 modifiant la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 portant codification des impôts sur le revenu.

Loi n° 2018/10 du 30 Mars 2018 modifiant certaines dispositions du code Général des Impôts.

Loi n° 2017/20 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu , signée le 22 octobre 2015, à Dakar.

Loi n° 2016/04 du 06 janvier  2016 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la République du Sénégal et la République portugaise en vue d’éviter la double imposition et de prévenir  l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à  Lisbonne, le 13 juin 2014.

Loi n° 2016/01 du 04 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Dakar , le 26 février 2015.

Loi n° 1997 /11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du code général des impôts.

Loi n° 1995/06 du 5 janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100 ,114, 166, 207 , 308 et 490 du Code général des impôts.

Loi n°1995/31 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 287 - 2°, 313, 319 et 321 du Code général des impôts.

Loi n°1995/36 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code général des impôts.