Loi organique n° 2017/09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.

Loi organique n° 2008 / 35 du 7 août 2008 portant création de la cour suprême.

Loi organique n° 1970/28 du 21 septembre 1970 abrogeant et remplaçant l'article 19 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême

Loi organique n° 1970/29 du 21 septembre 1970 abrogeant et remplaçant l'article 6 de l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.

Loi organique n° 1984/36 du 12 mai 1984 abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'Ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960 portant Loi Organique sur la Cour Suprême.

Loi organique n° 1987/09 du 2 février 1987 modifiant l'ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.

Loi n° 1981/20 du 22 juin 1981 abrogeant et remplaçant les articles 2, 30, 31
, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960 portant loi organique
sur la Cour Suprême.

Loi organique n°1980/46 du 3 octobre 1980 abrogeant et remplaçant les alinéas 5,6 et 7 de l'article 22 de l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.