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Loi organique n° 1984/36 du 12 mai 1984
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Loi organique n° 1984/36 du 12 mai 1984 abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'Ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960 portant Loi Organique sur la Cour Suprême.
Informations de publication
Publié le : ven, 04/21/2017 - 10:14
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 10:14
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 10:14
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