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Mandat

Loi n° 1970/06 du 28 janvier 1970

Loi n° 1970/06 du 28 janvier 1970 abrogeant la durée du mandat de certains conseils municipaux

Loi n°1995/27 du 5 octobre 1995

Loi n°1995/27 du 5 octobre 1995 prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux.

Loi n° 1984/13 du 4 janvier 1984

Loi n° 1984/13 du 4 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83 – 48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert.

Loi n° 1981/62 du 24 novembre 1981

Loi n° 1981/62 du 24 novembre 1981 prorogeant la durée du mandat des
conseils municipaux de la Commune de Dakar, des Communes des régions
de Diourbel, Louga, Thiès, Sine - Saloum et du Sénégal-Oriental ainsi que
des Conseils ruraux des régions de Diourbel, Louga, Thiès et du Sine-Saloum.

Loi n°2007/24 du 22 mai 2007

Loi n°2007/24 du 22 mai 2007 prorogeant le mandat des conseillers régionaux,
des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus à l'issue
des élections du 12 mai 2002.

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