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Loi n° 1984/13 du 4 janvier 1984
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Loi n° 1984/13 du 4 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83 – 48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert.

 

Informations de publication

Publié le : ven, 04/21/2017 - 09:51
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 09:51
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