Loi Sénégalaise n°1962/13 du 27 janvier 1962 fixant pour 1962 le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres institué au profit du budget par la loi n°61-41 du 15 juin 1961

Loi n° 2015/22 du 08 décembre 2015 relative au don, au prélèvement à la transplantation d'organes et aux greffes de tissus humains

Loi n°1995/26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé.

-       Abrogeant la loi n° 73. 48 du 04 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des personnes non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties modifiée par la loi n ° 80 . 05 du 25 février 1980,
-       Et instituant des dispositions transitoires relatives au remboursement et à la transformation de quittances P.B.E.

Loi n° 1991/10 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90 - 29 du 28 juillet 1990, instituant un prélèvement sur les huiles végétales importées et mises à la consommation au Sénégal et sur l’huile d’arachide raffinée produite localement.

Loi n° 1991/11 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90 - 28 du 28 juillet 1990, instituant un prélèvement sur les qualités de riz entier et intermédiaires importées.

Loi n° 1991/07 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90 - 26 du 28 juillet 1990 instituant à l'importation un prélèvement au titre du timbre douanier.