Vous êtes ici

Loi n° 1991/10 du 11 février 1991
Body: 

Loi n° 1991/10 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90 - 29 du 28 juillet 1990, instituant un prélèvement sur les huiles végétales importées et mises à la consommation au Sénégal et sur l’huile d’arachide raffinée produite localement.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 05/22/2017 - 10:04
Mise à jour le : lun, 05/22/2017 - 10:04
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn