Loi n° 1961/33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

Loi n° 1968/01 du 4 janvier 1968 modifiant les articles 22,29,43,44 et 45 et abrogeant l'article 36 du Statut général des Fonctionnaires.

Loi n° 1971/31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n°68-01 du 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires

Loi n° 1990/02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi n ° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires.