Loi organique n° 1968/26 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.