Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1980/24 du 3 juin 1980
Body:
Loi n° 1980/24 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à
approuver la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la
République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise,
signée à Libreville le 30 mars 1979.
Informations de publication
Publié le : ven, 02/24/2017 - 11:11
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 16:04
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 16:04
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn