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Loi n° 1985/15 du 25 février 1985
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Loi n° 1985/15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'article 5 a du Code du Domaine de l'État.
Informations de publication
Publié le : jeu, 04/20/2017 - 10:29
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:29
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:29
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