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Loi n° 1971/33 du 15 mars 1971
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Loi n° 1971/33 du 15 mars 1971 complétant la loi n°70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pèche aux engins trainant dans les eaux territoriales.

Informations de publication

Publié le : mar, 07/04/2017 - 11:10
Mise à jour le : mar, 07/04/2017 - 11:10
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