Loi n° 1970/ 32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'état ou les personnes morales placées sous son contrôle.

Loi n°1995/03 du 05 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.