Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-65, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat

Loi n° 1963/52 du 3 juillet 1963 relative au versement aux Communes pour la gestion 1963-1964, d’une portion des impôts perçus pour le compte de l’Etat.

Loi n° 1967/21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat.

Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969 abrogeant et remplaçant l'article 1^er de la loi n°67-21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion  de certains impôts directs perçus pour le compte de l’État.