Amnistie | Centre d'Informations et de Documentation sur les Institutions et la Gouvernance

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Amnistie

Loi n° 1967/05 du 24 février 1967

Loi n° 1967/05 du 24 février 1967 autorisant l'Amnistie de certaines infractions.

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Loi n° 1991/ 41 du 10 juillet 1991

Loi n° 1991/ 41 du 10 juillet 1991 portant Amnistie.

Lire la suite de Loi n° 1991/ 41 du 10 juillet 1991

Loi n° 1981/18 du 6 mai 1981

Loi n° 1981/18 du 6 mai 1981 portant amnistie.

Lire la suite de Loi n° 1981/18 du 6 mai 1981

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