Loi n° 1967/20 du 28 février 1967 reportant la date d'application de la loi n°68-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du Code de la Santé publique relative à la préparation à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques.

Loi n°1995/12 du 07 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l' État à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances.

Loi n ° 1994/64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.

Loi n° 1987/11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines.