Loi n° 1990/34 du 08 octobre 1990 modifiant le Code de l’Administration Communale.

Loi n° 1991/16 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du code de l'administration communale.

Loi n° 1993 /17 du 02 septembre 1993 complétant l’article 92 de la loi n° 66.64 du 30 juin 1966 modifiée portant  Code de l’Administration Communale.

Loi n° 1984/18 du 2 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article du Code de l'Administration communale.