Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-65, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat

Loi Sénégalaise n°1962 /10 du 02 janvier 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes

Loi Sénégalaise n°1962/09 du 02 janvier 1962 relative aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premier mois de l'année civile 1962

Loi Sénégalaise n°1962/08 du 02 janvier 1962 modifiant le Régime Financier des Communes

Loi Sénégalaise n°62-06 du 02 février 1962 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes

Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine prive immobilier des communes.

Loi n° 1962/29 du 16 mars 1962 mettant à la charge de l'Etat les dépenses d'hospitalisation des malades indigents précédemment assistés par les communes.

Loi n° 1963/52 du 3 juillet 1963 relative au versement aux Communes pour la gestion 1963-1964, d’une portion des impôts perçus pour le compte de l’Etat.

Loi n° 1967/21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat.

Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969 abrogeant et remplaçant l'article 1^er de la loi n°67-21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion  de certains impôts directs perçus pour le compte de l’État.