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Loi n° 1970/38 du 13 octobre 1970
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Loi n° 1970/38 du 13 octobre 1970 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut amendé de l'Organisation des États Riverains du Fleuve Sénégal, signe à Conakry le 03 février 1970.

Informations de publication

Publié le : lun, 08/28/2017 - 10:14
Mise à jour le : lun, 08/28/2017 - 10:14
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