Vous êtes ici

Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019
Body: 

Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 200-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Informations de publication

Publié le : mar, 03/31/2020 - 11:00
Mise à jour le : mar, 04/14/2020 - 11:30
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn