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Loi n°1995/31 du 29 décembre 1995
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Loi n°1995/31 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 287 - 2°, 313, 319 et 321 du Code général des impôts.
Informations de publication
Publié le : mer, 06/28/2017 - 11:30
Mise à jour le : mer, 06/28/2017 - 11:30
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 06/28/2017 - 11:30
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